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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 7; 2015, c. 15, a. 175.
7. La Commission a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou de tout changement de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
La Commission peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
1979, c. 45, a. 7.
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